Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service BatiPilot, édité par la société À compléter, ainsi que les conditions de vente des abonnements proposés. Elles s'appliquent à tout utilisateur, qu'il agisse à titre professionnel ou en qualité de consommateur.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'inscription est réservée aux personnes majeures. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en vigueur.

2. Description du service

BatiPilot est une application web installable destinée au suivi de la construction de maisons individuelles. Elle permet de centraliser les photographies, les notes écrites, les notes vocales, les documents, l'avancement des lots et les comptes rendus adressés au maître d'ouvrage.

Les contributions saisies sur le terrain sont rattachées automatiquement à une construction, à un corps de métier, à leur auteur et à leur entreprise, avec leur date et leur heure réelles de création. Une contribution créée hors connexion est conservée sur l'appareil, puis transmise dès le retour du réseau, sans perte de son horodatage d'origine.

Tout élément est interne par défaut. Un propriétaire ne voit que les éléments qu'un conducteur de travaux a explicitement publiés dans un compte rendu.

3. Typologies de comptes

Une adresse électronique correspond à un compte unique. Un même utilisateur peut cumuler plusieurs rattachements simultanés, sans jamais créer de second compte. Quatre typologies structurent les droits d'accès.

Un rôle de secrétariat existe également au sein d'une agence : il consulte et organise les documents, ne modifie pas les chantiers et n'accède pas à la facturation.

4. Offre gratuite

L'artisan invité par un professionnel accède gratuitement aux chantiers concernés, sans limite de nombre de chantiers et sans durée limitée. Cet accès ne fait l'objet d'aucune facturation, ni au moment de l'invitation, ni par la suite.

Indépendamment de cet accès, un artisan non abonné dispose de l'offre gratuite BatiPro : un chantier personnel et trois calculs par mois. Au-delà de ces limites, la souscription d'un abonnement BatiPro est nécessaire.

5. Offres payantes et tarifs

Les tarifs destinés aux professionnels sont affichés hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée étant calculée et ajoutée lors du paiement. Les tarifs destinés aux consommateurs sont affichés toutes taxes comprises.

L'accès d'un client particulier peut être pris en charge par son constructeur au titre d'un pack accès clients. Dans ce cas, aucun tarif n'est présenté au propriétaire et aucune somme ne lui est demandée.

Les abonnements sont mensuels et reconduits automatiquement. Un changement de palier en cours de période est calculé au prorata : une montée de palier prend effet immédiatement, une descente de palier prend effet au renouvellement suivant.

6. Paiement, incidents et remboursements

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement qui émet les factures correspondantes. En cas d'échec de paiement, une séquence de relance est engagée par messages électroniques et par une information affichée dans l'application. À défaut de régularisation, l'accès bascule en lecture seule.

Aucune donnée n'est supprimée en raison d'un impayé. L'accès est restreint, les données demeurent intactes et sont restituées dès régularisation.

En cas de double facturation ou d'erreur technique imputable au service, le remboursement est intégral. Toute autre demande est examinée au cas par cas.

7. Résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jamais immédiatement. La période déjà réglée reste due et pleinement utilisable jusqu'à son terme. Une interruption immédiate relèverait d'un remboursement, non d'une résiliation.

La résiliation s'effectue depuis l'espace de gestion de l'abonnement. Elle peut être annulée à tout moment avant l'échéance, sans conséquence.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

La demande est adressée à contact@batipilot.fr ou effectuée depuis l'espace de gestion de l'abonnement. Le remboursement est intégral et intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Ce droit ne s'applique pas aux professionnels, pour lesquels seules les règles de résiliation décrites à l'article 7 sont applicables.

9. Propriété des contributions

Les photographies, notes écrites, notes vocales, documents et plans déposés sur le service demeurent la propriété de leurs auteurs. La société éditrice ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus et n'en fait aucun usage pour son propre compte.

L'agence de construction est responsable des données des chantiers qu'elle administre. Elle en définit les finalités, décide des accès et répond des demandes portant sur ces données. L'artisan abonné occupe la même position pour ses chantiers propres. La société éditrice agit sur instruction documentée et n'exploite jamais ces données à d'autres fins.

L'artisan conserve un droit de lecture perpétuel sur ses propres contributions. Lorsqu'un artisan est désaffecté d'un chantier, quelle qu'en soit la raison, il perd immédiatement l'accès en écriture, l'accès au chantier, aux autres lots et aux contributions des autres intervenants. Il conserve en revanche l'accès en lecture à ses propres photographies, notes, notes vocales et dates d'intervention, horodatées. Cette garantie s'exerce dans la limite des durées de conservation énoncées à l'article 11.

Sans cette garantie, la preuve disparaîtrait au moment précis où elle devient utile, c'est-à-dire lorsque la relation commerciale se rompt.

10. Valeur probatoire des contributions

Chaque contribution est enregistrée avec sa date et son heure réelles de création, son auteur, l'entreprise concernée, la construction et le corps de métier auxquels elle se rattache, ainsi que, le cas échéant, les coordonnées de localisation.

Une contribution est modifiable et supprimable pendant quinze minutes après son envoi, puis devient définitivement verrouillée. Cette fenêtre permet de corriger une erreur immédiate, une photographie floue ou un lot mal sélectionné, sans détruire la valeur probatoire de l'ensemble.

Passé ce délai, un conducteur de travaux peut masquer un élément mais ne peut jamais le supprimer : il demeure en base, consultable par l'administrateur de l'agence et par son auteur. Aucune action d'un utilisateur ne permet de modifier un horodatage ni de réécrire une contribution verrouillée.

La société éditrice ne garantit pas la qualification juridique qui sera retenue par une juridiction. Elle garantit l'intégrité technique des enregistrements et la traçabilité des accès.

11. Durée de conservation des contributions

Les contributions terrain, les documents, les plans et les comptes rendus client sont conservés pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Cette durée est adossée à la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil : un litige portant sur une malfaçon peut survenir jusqu'à dix ans après la réception, et c'est précisément le moment où ces éléments prennent leur valeur.

Les autres durées de conservation, ainsi que leur fondement, sont détaillées dans la politique de confidentialité.

12. Usages interdits

Il est expressément interdit d'utiliser BatiPilot comme outil de contrôle du temps de travail des salariés. Les horodatages, les coordonnées de localisation, les déclarations de début et de fin d'intervention et les journaux d'activité ne peuvent servir à vérifier des heures d'arrivée, à établir un décompte de présence, à alimenter une procédure disciplinaire ou à évaluer individuellement un salarié ou un sous-traitant.

Cet usage sortirait de la finalité déclarée du traitement et engagerait la seule responsabilité de celui qui s'y livre. Le service ne comporte, et ne comportera, aucune fonction de pointage, aucun suivi de trajet et aucune collecte de position en arrière-plan.

Sont également interdits : le détournement du service de sa finalité de suivi de chantier, la diffusion hors de la plateforme de photographies faisant apparaître des personnes identifiables sans leur accord écrit, l'extraction massive de données, toute tentative d'accès à un périmètre non autorisé, et le partage d'identifiants de connexion.

Le manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension puis la résiliation du compte concerné, sans remboursement de la période en cours.

13. Disponibilité et maintenance

La société éditrice met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, évolution ou en raison d'un incident affectant un prestataire technique.

Le service fonctionne hors connexion pour la saisie des contributions. Les éléments créés sans réseau sont conservés sur l'appareil et transmis dès son rétablissement, avec leur horodatage d'origine.

14. Responsabilité

BatiPilot est un outil de suivi et de traçabilité. La société éditrice n'intervient à aucun titre dans l'exécution des travaux : elle n'est ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre, ni entreprise, et ne saurait être tenue responsable de la qualité des ouvrages, des délais de chantier, des relations entre les intervenants ou du contenu déposé par les utilisateurs.

Chaque utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit, de la licéité des contenus qu'il dépose et de la confidentialité de ses identifiants.

La responsabilité de la société éditrice est, à l'égard des professionnels, limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni à l'égard des consommateurs dans les cas où la loi l'interdit.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise la répartition des rôles entre la société éditrice et ses clients, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

Pour les données de chantier, la société éditrice agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. Un accord de sous-traitance encadre ce traitement et interdit explicitement l'usage des données à des fins de contrôle du temps de travail.

La transcription automatique des notes vocales est confiée à OpenAI, sous-traitant ultérieur, dans un projet configuré avec la résidence des données en Europe : les enregistrements sont traités dans l'Union européenne, dans le cadre de l'accord de traitement des données d'OpenAI et des clauses contractuelles types, et ne sont pas utilisés pour entraîner ses modèles. La liste complète des sous-traitants ultérieurs figure dans la politique de confidentialité.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@batipilot.fr.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : À compléter. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège social de la société éditrice.