Politique de confidentialité

1. Ce que traite BatiPilot, et pourquoi cette page est détaillée

BatiPilot traite des photographies de chantier sur lesquelles peuvent apparaître des personnes, des coordonnées de localisation, des enregistrements vocaux, des coordonnées de clients particuliers et des données d'intervention de salariés d'entreprises tierces. Ces catégories appellent une information précise.

Deux risques sont identifiés et traités explicitement. Le premier est le détournement du produit en outil de surveillance : le service horodate et localise des interventions, et cette capacité doit être encadrée. Le second est la conservation indéfinie : un produit fondé sur la preuve tend naturellement à tout conserver, ce qui contreviendrait au principe de limitation de la conservation. Les réponses apportées figurent aux articles 4 et 6 de la présente politique.

2. Qualification des rôles

BatiPilot porte une double qualification, et cette distinction commande tout le reste. Elle détermine notamment à qui vous devez adresser une demande d'exercice de droits.

Sur les données de chantier, BatiPilot agit sur instruction documentée de son client et ne les réutilise jamais pour son propre compte. Toute exploitation à d'autres fins, qu'il s'agisse de l'entraînement d'un modèle, de statistiques nominatives ou d'une démonstration commerciale, exigerait une base légale propre et l'accord explicite du responsable de traitement.

3. Bases légales par traitement

Le consentement n'est pas la base légale des contributions terrain, et ce choix est délibéré. Un artisan invité par un constructeur se trouve dans une relation de dépendance économique : un consentement obtenu dans ce contexte ne serait pas libre au sens du règlement, donc pas valable. L'intérêt légitime, accompagné d'une information claire et d'un droit d'opposition effectif, est la base correcte.

4. Photos de chantier et personnes identifiables

Une photographie de chantier peut faire apparaître un ouvrier au travail. Deux régimes se superposent alors : le droit à l'image, fondé sur l'article 9 du Code civil, et le règlement général sur la protection des données.

• Les photographies sont internes par défaut. Une photographie où apparaît une personne n'est jamais visible du client particulier tant qu'un conducteur de travaux ne l'a pas explicitement publiée. Cette règle limite drastiquement la diffusion.
• Toute diffusion hors de la plateforme relève du consentement. Utiliser une photographie de chantier dans une plaquette commerciale, sur un site web ou sur un réseau social exige l'accord écrit et spécifique des personnes identifiables. Un accord donné pour un usage ne vaut pas pour un autre. L'interface rappelle cette règle au moment du partage ou de l'export.
• Une consigne d'usage est affichée à la prise en main du compte artisan : photographier l'ouvrage, pas les personnes. Cadrer les travaux plutôt que les visages est une bonne pratique métier autant qu'une mesure de minimisation.
• Une personne identifiable sur une photographie peut en demander le retrait. La demande est traitée par le responsable de traitement, c'est-à-dire l'agence, avec un outil de masquage qui préserve l'intégrité du reste du dossier.

5. Géolocalisation

Au moment où l'artisan ouvre l'appareil photo, l'application lit la position pour pré-sélectionner le chantier le plus proche, et enregistre les coordonnées avec la contribution afin de renforcer sa valeur probatoire. C'est le seul usage de la position.

Ce que BatiPilot ne fait pas, et ne fera pas

• Aucune collecte en arrière-plan.
• Aucun suivi de trajet, aucun historique de déplacement.
• Aucune position enregistrée en dehors d'une contribution explicitement créée par l'utilisateur.
• Aucune fonction de contrôle des heures d'arrivée ou de présence.

Cette distinction est déterminante. La recommandation de la CNIL limitant la conservation des données de localisation à deux mois vise le suivi de déplacement des salariés, c'est-à-dire un traitement continu et intrusif portant sur des véhicules, des tournées ou un pointage. Ici, la position est ponctuelle, déclenchée par l'utilisateur, et constitue une métadonnée de preuve attachée à un document. Elle suit donc la durée de conservation de la contribution qu'elle qualifie.

Refuser la géolocalisation n'entraîne aucune dégradation du service. Vous sélectionnez le chantier à la main, et toutes les fonctions restent accessibles.

6. Notes vocales et transcription

• L'enregistrement est toujours déclenché explicitement par l'utilisateur. Aucune écoute passive, aucun déclenchement automatique.
• La transcription est effectuée par un sous-traitant ultérieur, OpenAI, au moyen de son interface de programmation. Le service est utilisé dans un projet configuré avec la résidence des données en Europe : l'enregistrement est transmis à des serveurs situés dans l'Union européenne, où il est traité et, le cas échéant, stocké.
• Ce traitement est encadré par l'accord de traitement des données proposé par OpenAI au titre de l'article 28 du règlement, complété des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les données transmises par l'interface de programmation ne servent pas à entraîner les modèles d'OpenAI, et l'enregistrement n'est envoyé qu'à la seule fin de produire sa transcription.
• La transcription est un confort de lecture et de recherche. Si elle est indisponible, la note vocale reste enregistrée et consultable normalement.
• L'enregistrement audio original est conservé au même titre que sa transcription : la valeur probatoire repose sur l'enregistrement, pas sur son interprétation textuelle.

7. Durées de conservation

La durée de dix ans n'est pas un excès de prudence. Elle découle directement de la garantie décennale : un litige portant sur une malfaçon peut survenir jusqu'à dix ans après la réception, et c'est précisément le moment où les photographies et les notes vocales prennent toute leur valeur. Une conservation plus courte viderait la promesse du produit de son sens.

Le droit de preuve perpétuel de l'artisan s'entend dans cette limite : il conserve l'accès à ses contributions pendant toute leur durée de conservation, pas au-delà.

8. Fin de contrat et sort des données

La suppression d'un compte est une anonymisation et non un effacement matériel. Effacer physiquement les contributions d'un artisan trouerait le dossier d'un chantier auquel d'autres parties ont un intérêt légitime : l'agence, le propriétaire et les autres intervenants en cas de litige. Le règlement prévoit explicitement cette limite, le droit à l'effacement ne s'appliquant pas lorsque la conservation est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, conformément à l'article 17.3.e. L'identité est donc retirée, la preuve matérielle subsiste. Cette limite vous est annoncée avant la suppression, pas découverte après.

9. Vos droits et leurs délais

À qui adresser votre demande. Une demande portant sur des données de chantier relève du responsable de traitement, c'est-à-dire de l'agence ou de l'artisan abonné. BatiPilot transmet la demande et fournit l'outillage nécessaire, il ne décide pas seul. Une demande portant sur un compte, une facture ou un message de prospection relève de BatiPilot directement. Dans tous les cas, écrivez à contact@batipilot.fr : vous serez orienté vers le bon interlocuteur sans être renvoyé d'un service à l'autre.

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

10. Sécurité

11. Sous-traitants ultérieurs

BatiPilot fait appel à des prestataires pour l'exécution du service. La liste nominative est tenue à jour, communiquée aux clients professionnels et tout changement fait l'objet d'un préavis leur permettant de formuler une objection. Chaque contrat prévoit l'interdiction de réutilisation des données à d'autres fins.

L'hébergement se situe dans l'Union européenne. Tout sous-traitant établi hors de l'Union relève d'un mécanisme de transfert valide au sens du chapitre V du règlement.

12. Mineurs

Le service s'adresse à des professionnels et à des propriétaires majeurs. Aucune collecte de données concernant des mineurs n'est prévue. L'inscription est réservée aux personnes majeures.

13. Témoins de connexion

BatiPilot n'utilise aucun témoin publicitaire et aucun traceur tiers. Seuls des témoins strictement nécessaires au fonctionnement du service sont déposés. Le détail figure sur la page dédiée aux témoins de connexion.

14. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou pour exercer vos droits, écrivez à contact@batipilot.fr, ou à l'adresse postale de l'éditeur indiquée dans les mentions légales.

Coordonnées du délégué à la protection des données, si un délégué a été désigné : À compléter.